Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de la plateforme Transport Domus. En vous inscrivant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Définitions

• « Plateforme » désigne le site Web et l'application mobile de Transport Domus

• « Client » désigne tout utilisateur qui publie une demande de service

• « Professionnel » (Expert) désigne tout prestataire de services vérifié inscrit sur la plateforme

• « Service » désigne tout travail de déménagement, de livraison, de taxi ou de courrier réservé par l'entremise de la plateforme

• « Commission » désigne les frais de 14 % facturés aux professionnels à la fin d'un service

• « TD-Coins » désigne notre monnaie interne de récompenses de fidélité

2. Portée des services de la plateforme

1. Pour les clients

   • Publier des demandes de service pour des travaux de déménagement, de livraison, de taxi ou de courrier

   • Recevoir des soumissions concurrentielles de professionnels vérifiés

   • Accepter ou refuser des offres à votre discrétion

   • Laisser des notes et des avis après la réalisation du service

2. Pour les professionnels

   • Parcourir les demandes de service disponibles dans votre ville

   • Soumettre des soumissions concurrentielles (jusqu'à 3 soumissions actives à la fois)

   • Réaliser des services et recevoir un paiement direct de la part des clients

3. Transport Domus N'EST PAS

   • Une entreprise de déménagement ou de livraison

   • Une entreprise de transport

   • Responsable de la qualité ou de la réalisation des services par les professionnels

4. La plateforme en tant que marché

   • Transport Domus agit uniquement comme marché mettant en relation les clients et les professionnels

   • Tous les contrats de service sont conclus directement entre le client et le professionnel

   • Nous ne garantissons pas la qualité, le prix ou la disponibilité des services

3. Inscription et comptes

1. Tous les utilisateurs

   • Vous devez avoir 18 ans ou plus pour vous inscrire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte. Toute activité effectuée sous votre compte relève de votre responsabilité.

2. Professionnels (Experts)

   • Des exigences supplémentaires s'appliquent. Les professionnels doivent fournir :

     • Une pièce d'identité émise par le gouvernement

     • Une preuve d'immatriculation d'entreprise (le cas échéant)

     • Les licences et permis applicables

     • Une preuve d'assurance (le cas échéant)

     • Tous les documents sont examinés par notre équipe d'administration

     • Les comptes sont activés uniquement après une vérification réussie

   • La fourniture de renseignements faux ou trompeurs lors de l'inscription peut entraîner la résiliation permanente du compte.

4. Politique d'annulation

• Les clients peuvent annuler une demande avant qu'elle soit acceptée par un professionnel, sans frais

• Une fois une soumission acceptée, l'annulation peut être assujettie à des frais, à la discrétion du professionnel

• Les professionnels qui annulent des travaux acceptés sans motif valable peuvent voir leur compte examiné ou suspendu

5. Limitations de responsabilité

• Transport Domus n'est pas responsable des dommages découlant des services réalisés par des professionnels

• Nous ne sommes pas responsables des biens perdus, endommagés ou volés au cours d'un service

• Nous ne garantissons pas que les professionnels réaliseront un service dans les délais prévus ou à votre satisfaction

• Notre responsabilité totale est limitée aux frais de commission perçus auprès des professionnels pour le service en question

6. Code de conduite

Tous les utilisateurs de Transport Domus doivent :

• Traiter les autres utilisateurs avec respect et professionnalisme

• Fournir des renseignements exacts dans les demandes, les soumissions et les profils

• Ne pas se livrer à des activités frauduleuses, abusives ou illégales sur la plateforme

• Ne pas tenter de contourner la plateforme en effectuant des transactions en dehors de Transport Domus

Toute violation peut entraîner la suspension ou le bannissement permanent du compte.

6.1 Politique sur les avis

Les avis doivent être honnêtes, fondés sur de véritables expériences et exempts de langage offensant.

• Les avis frauduleux ou malveillants sont strictement interdits

• Transport Domus se réserve le droit de supprimer les avis qui contreviennent à ses directives

Les professionnels qui reçoivent des avis systématiquement négatifs peuvent être retirés de la plateforme.

7. Règlement des différends

• Si un différend survient entre un client et un professionnel, les deux parties doivent d'abord tenter de le résoudre directement

• Si le différend n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le soutien de Transport Domus pour obtenir une aide à la médiation

• Transport Domus n'agit pas en tant qu'arbitre et ne rend aucune décision exécutoire sur les différends liés aux services

8. Propriété intellectuelle

• Tout le contenu de la plateforme Transport Domus (logos, design, textes, code) est la propriété intellectuelle de Transport Domus Inc.

• Il vous est interdit de copier, reproduire ou distribuer tout contenu de la plateforme sans autorisation écrite

9. Modifications des conditions

• Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes conditions en tout temps

• Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par une notification sur la plateforme

• L'utilisation continue de la plateforme après les mises à jour constitue l'acceptation des conditions révisées

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout différend découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

11. Nous joindre

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions, veuillez nous contacter :

Email: [email protected]
Phone: +1 514-709-4588